SIPH — SOCIETE INTERNATIONALE DE PLANTATIONS D'HEVEAS

• cc · cr

  N° 17-82.663

  7 mai 2018

  rejet

  S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l'article initial

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• cc · civ1

  N° 85-18.608

  20 oct. 1987

  rejet

  L'acte de nationalisation, par un Etat, de biens appartenant à des étrangers constituant un acte de puissance publique, le juge français, en l'absence de renonciation de l'Etat à l'immunité de juridiction, perd son pouvoir de juger. Par suite, fait une exacte application de la règle de droit international public gouvernant les relations entre les Etats, la cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître d'une demande formée contre la République démocratique populaire du Laos, en réparation du préjudice subi par le concessionnaire sur le territoire de cette République, du fait de la nationalisation de mines d'étain sans indemnité

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• cc · soc

  N° 08-45.579

  27 janv. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE