SNEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100072

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation - Possibilité - Conditions - Détermination - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps de

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/04042

  14 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300904

  11 sept. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de communication au public - Autorisation d'exploitation de l'enregistrement de leurs interprétations - Phonogramme - Qualification - Nature du support - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention internationale de Rome du 26 octobre 1961 - Protection des droits des artistes-interprètes - Droit de mise à disposition du public - Autorisation d'exploitation de l'enregis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300141

  19 févr. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels d'un artiste-interprète - Action en justice - Exercice - Pouvoir - Nécessité Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200832

  12 juil. 2012

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Services de communication au public en ligne - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins - Mesures à l'encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier - Prestataire d'un service de référencement - Suggestion automatique de sites permettant le téléchargement d'enregistrements sans l'autorisation des artistes-interprètes concernés - Suppression - Portée Viole les dispositions des articles L.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE