SNC MONTEIL

• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 05/11765

  25 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 276

  29 janv. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0166

  29 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/02251

  28 mars 2002

  PAIEMENT - Demande en paiement Si aucune obligation légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur, il en est autrement lorsque le créancier entend réclamer ce qui lui est dû sur les sommes ainsi réintégrées dans le patrimoine de son débiteur. Un créancier ne peut donc former une action en paiement contre les débiteurs de son propre débiteur sans attraire ce dernier dans la cause

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19120

  4 déc. 2001

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal En tant que caution solidaire, un établissement bancaire, contraint de payer au créancier d'un contrat de prêt, outre le capital, des intérêts de retard et pénalit- és dus par le débiteur principal, est, par application des articles 2028 et 2029 du code civil, en tant que subrogé dans les droits du créancier, fondé à réclamer au débiteur principal les intérêts des sommes ainsi versées

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE