SNAM

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100072

  13 janv. 2021

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps des effets de la décision d'annulation - Possibilité - Conditions - Détermination - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Décision d'annulation par le juge - Modulation dans le temps de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002082

  10 nov. 2020

  Cassation

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Appel d'une partie civile - Jugement ayant omis de statuer sur l'action civile - Portée Dès lors qu'une partie civile produit devant la cour d'appel des éléments de nature à établir qu'elle s'était régulièrement constituée devant les premiers juges, et que c'est par suite d'une omission du tribunal que sa constitution de partie civile n'a pas été mentionnée dans le jugement, la cour d'appel devait vérifier la réalité de celle-ci, annuler le jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700329

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation de l'artiste-interprète - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de reproduction - Cession - Autorisation unique de l'artiste-interprète - Rémunération unique - Définition de la nature de ces exploitations - Nécessité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300904

  11 sept. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit de communication au public - Autorisation d'exploitation de l'enregistrement de leurs interprétations - Phonogramme - Qualification - Nature du support - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention internationale de Rome du 26 octobre 1961 - Protection des droits des artistes-interprètes - Droit de mise à disposition du public - Autorisation d'exploitation de l'enregis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300141

  19 févr. 2013

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Sociétés de perception et de répartition des droits - Société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes - Défense des droits individuels d'un artiste-interprète - Action en justice - Exercice - Pouvoir - Nécessité Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/12154

  11 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/17018

  20 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700440

  28 févr. 2007

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Modification - Conditions - Décision prise par une instance syndicale habilitée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Membres - Personnes visées aux statuts - Notion - Appréciation Selon l'article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts ; il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-18502

  21 déc. 2006

  Cassation partielle.

  1° APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Procédure de contestation de la vérification des dépens. 1° FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Qualité - Représentant - Définition - Avocat de la partie 1° L'article 899 du nouveau code de procédure civile, qui concerne la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel, n'est pas applic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE