SNAC

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10415

  13 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301560

  30 sept. 2013

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Application du droit de l'Union européenne - Conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne - Appréciation - Question préjudicielle au juge administratif - Exclusion - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Fondement - Principe d'effectivité du dr

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/933

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 638

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0289

  N° 429

  11 oct. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  16 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  12 nov. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - /JDF l ressort de la combinaison des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail qu'à la différence des durées d'intervention, qui constituent des temps de travail effectifs, les astreintes effectuées par des ambulanciers, à leur domicile, en ayant la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif, indépendamment de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-02237

  6 mai 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Coauteur - Qualité - Traducteur - Réécriture d'une traduction - Apport créatif original - Nécessité. 1° Celui qui a en charge la réécriture d'une traduction pour adaptation à certaines exigences de style ou de contenu n'est coauteur du texte finalement réalisé qu'autant qu'est établi son apport créatif original. 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Pourparlers - Projet de convention - Licéité - Contestation -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE