ICM — INGENIERIE CONSTRUCTIONS MODERNES

• cc · comm

  N° 12-22.296

  11 juin 2013

  rejet

  L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux

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• cc · civ3

  N° 03-13.891

  11 mai 2005

  cassation

  Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.

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• cc · civ3

  N° 80-16.488

  3 juin 1982

  cassation

  Le délai de prescription décennale de l'article 2270 du code civil s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extracontractuelle ou celui de recours du maître de l'ouvrage dont la responsabilité est recherchée par un tiers, aux vices de construction relevant de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil.

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• cc · comm

  N° 77-10.915

  3 oct. 1978

  rejet

  L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut, en l'état, se prévaloir d'un droit privatif. Saisis d'une telle action, les juges du fond n'ont pas à rechercher si le procédé litigieux qui n'a été breveté qu'ultérieurement est ou non dépourvu d'originalité et s'il est tombé dans le domaine public mais, relevant qu'il résulte des documents versés aux débats la preuve qu'une entreprise s'est emparée d'indications techniques à l'occasion de pourparlers et a, sans autorisation, abusivement mis en oeuvre les méthodes ainsi venues à sa connaissance, ils peuvent retenir à son encontre l'existence d'une faute de concurrence déloyale.

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• cc · civ3

  N° 19-16.251

  1 oct. 2020

  cassation

  L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, n'est prévue que préalablement à la démolition totale ou partielle de l'immeuble

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• cc · civ3

  N° 09-15.282

  1 déc. 2010

  cassation

  Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d'intervention de l'architecte

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• cc · civ3

  N° 74-13.118

  9 déc. 1975

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel laisse à la charge de l'entreprise responsable des malfaçons le coût, quel qu'il soit, d'un nouveau système d'assainissement seul susceptible de permettre une habitation normale de l'immeuble que le maître de l'ouvrage est en droit d'exiger.

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• cc · comm

  N° 13-19.010

  8 juil. 2014

  cassation

  La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son coassocié, qui doit être déclarée au passif du redressement judiciaire de ce dernier, lorsque cette condamnation intervient avant l'ouverture de la procédure collective de ce coassocié

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• cc · civ1

  N° 87-14.953

  12 juil. 1989

  rejet

  Pour l'application de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 44-1. 2°, du décret du 9 juin 1972 en faveur des anciens juristes d'entreprise justifiant de 8 années au moins de pratique professionnelle, sont considérées comme juristes d'entreprise les personnes exclusivement attachées au service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins 3 juristes. Il résulte de ce texte que le service juridique ou fiscal de l'entreprise considérée doit comprendre au moins 3 juristes exclusivement attachés à ce service.

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• cc · civ3

  N° 73-10.366

  12 févr. 1974

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE