SMT

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 14/060961

  20 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2017 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 14/06096 et 14/06796. ASSURANCE. - Primes.- Non-paiement.- Suspension de la police.- Mise en demeure.- Défaut de preuve. Selon l'article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Il appartient à l'assureur de démontrer l'envo

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01508

  22 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/01414

  5 juin 2014

  La présomption de caractère professionnel affectant tout courrier entrant ou sortant d'un ordinateur mis à disposition par l'employeur pour les besoins du travail, est applicable dans l'hypothèse où la messagerie ouverte et consultée par la direction est celle d'un administrateur, celui-ci étant considéré comme un dirigeant. Cette présomption ne cède que s'il est démontré que des dossiers identifiés comme personnels ou privés ont été ouverts. A défaut, le délit d'atteinte au secret des correspon

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00046

  13 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01480

  14 mai 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0173

  N° 276

  14 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination - JDF/ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de fourniture de travail - JDF/ Le fait de rappeler à l'ordre un salarié délégué syndical suppléant, de le sanctionner de façon injustifiée, de l'affecter à des tâches subalternes, de lui attribuer des travaux incompatibles avec son état

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 76

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 05/20215

  6 mars 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  2 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-82614

  29 juin 2005

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Citation - Validité - Conditions - Détermination. La citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés. Ne satisfont pas à cette exigence les citations qui se bornent à énoncer que des commissionnaires en douane sont poursuivis pour diverses infractions douanières commises sur une période de cinq ans à l'occasion d'opérations d'importation, sans préciser les dates ou numéros de référence des opérati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE