SOCAMIP · SOCAMIP RENOVATION

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01098

  31 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00318

  24 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85757

  27 oct. 1999

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Point de départ - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE