SMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000116

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination en raison de l'état de grossesse - Egalité de droits entre l'homme et la femme - Atteinte au principe - Effets - Indemnités - Calcul - Déduction des revenus de remplacement (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Indemnisation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701007

  27 sept. 2017

  Rejet

  REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Cas - Convention relative à la liquidation du régime matrimonial antérieure à l'introduction de l'instance en divorce - Applications diverses DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Convention entre époux - Convention antérieure à l'introduction de l'instance - Illicéité Il résulte de l'article 265-2 du code civil qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201239

  11 déc. 2012

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Gravité du vice - Vice insuffisant pour autoriser la résolution - Portée - Dommages-intérêts - Possibilité VENTE - Garantie - Vices cachés - Gravité du vice - Appréciation souveraine Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêt

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02392

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/1699

  3 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle - c'est à dire établie, objective et exacte - et sérieuse - c'est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise -. Pour être objective, la cause doit être fondée sur des faits précis imputables au salarié. La mésentente n'est pas en soi un motif de licenciement. Le seul fait d'indiquer dans la lettre de licencieme

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE