SML

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301102

  9 nov. 2023

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Irrecevabilité relevée d'office par le juge - Obligation - Portée En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Dès lors, méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande nouvelle sans examiner si celle-ci est l'accessoire, la conséquence

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100852

  28 avr. 2011

  Irrecevabilité

  SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections des membres de l'assemblée - Etablissement des listes de candidats - Action en contestation - Qualité - Syndicat (non) Il résulte de l'article R. 4031-32 du code de la santé publique, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000535

  18 mai 2010

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Mesures provisoires et conservatoires - Délai pour se pourvoir au fond - Point de départ - Avis aux parties de la date à laquelle l'ordonnance sera rendue Pour que le délai de l'article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par le décret du 27 juin 2008 puisse courir, le juge autorisant des mesures provisoires, sur le fondement de l'article L. 716-6 du même code, doit informer les parties de la date à laquelle l'ordonnance sera rendu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000432

  7 avr. 2010

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassem

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE