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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500129

  5 févr. 2025

  Cassation partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Accord de substitution introduisant une différence de traitement - Différence entre salariés de la société absorbée et de la société absorbante - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900520

  23 mai 2019

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet APPEL CIVIL - Recevabilité - Appels distincts contre un même jugement - Jonction d'instances - Portée Doit être cassé l'arrêt qui se fonde, pour statuer sur un appel déclaré recevable, sur les conclusions du commissaire du gouvernement déposées dans une instance introduite par un appel qu'elle déclare irrecevable, la jonction des deux instances n'ayant pas pour effet de créer une procédure unique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600324

  10 févr. 2016

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Santé et sécurité - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 - Article 5 - Interprétation - Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne - Exclusion - Fondement - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Droit communautaire - Interprétation - Exclusion - Cas L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/02565

  16 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00519

  28 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00122

  27 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 1493

  14 déc. 2010

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE 1) Après avoir statué sur un contredit, la Cour a la faculté d'invoquer l'affaire, pour une bonne administration de la justice, et celle-ci n'est pas subordonnée au consentement du demandeur au contredit. 2) Il résulte des articles L621-40, L621-41 et L621-126 du Code de commerce, d'une part que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900759

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Réduction - Accord collectif - Jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail - Acquisition - Période de référence - Détermination - Cas - Préavis de licenciement payé mais non effectué - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Rémunération - Diminution - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur -

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  18 avr. 2006

  ACTION PUBLIQUE La loi du 20 mai 2001 qui consacre la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité a prévu le développement de l'enseignement sur l'événement historique ainsi que la recherche permettant de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques et aux Cara'bes. Cette loi qui tend à accorder à la traite négrière et à l'esclavage la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 38

  12 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE