SMARTECH PUBLICATIONS

• cc · civ3

  N° 12-20.237

  3 juil. 2013

  rejet

  Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles aux propriétaires successifs ; la simple tolérance par la personne publique de l'occupation d'un ouvrage construit sur le domaine public n'est pas de nature à suppléer l'absence d'autorisation ni ne constitue une autorisation tacite d'occupation. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une commune propriétaire d'une passerelle surplombant une venelle ouverte à la circulation publique, relève que le propriétaire actuel de l'immeuble relié à la voie publique par cette passerelle ne dispose pas d'une autorisation valide de surplomb et d'appui pour occuper le domaine public, que les précédentes autorisations d'occupation, aujourd'hui caduques, ne peuvent s'interpréter comme des titres de propriété constitutifs d'un droit de superficie, et en déduit que la commune n'apporte pas la preuve contraire à la présomption attachée à la propriété du sol

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• cc · comm

  N° 01-02.546

  19 nov. 2002

  rejet

  La résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public et le refus opposé à une demande de concession constituent des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission de gestion du domaine public qui lui est confiée au moyen de prérogatives de puissance publique. Ayant constaté que les conditions de fixation du niveau des redevances d'occupation temporaire du domaine public étaient indissociables de la gestion de ce domaine, une cour d'appel a décidé à bon droit que le Conseil de la concurrence n'était pas compétent pour examiner la saisine d'un opérateur dénonçant ces conditions.

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• cc · soc

  N° 11-21.508

  9 oct. 2012

  cassation

  Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l'entreprise. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler les mises à pied disciplinaires notifiées aux salariés ayant participé à un mouvement de grève, retient que la société les employant ne peut être regardée comme étant chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé par celle-ci avec la SNCF, pour assurer le transport de voyageurs pendant l'interruption du trafic ferroviaire imposée par la réalisation de travaux, étant prévu à forfait

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• cc · civ1

  N° 17-20.777

  6 juin 2018

  rejet

  Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir énoncé que le contrat de vente de gaz naturel véhicule liant un fournisseur d'énergie à la société chargée de l'exploitation d'un réseau de transport public urbain et la convention de délégation de service public conclue entre cette dernière et la communauté d'agglomération portaient sur des opérations distinctes et relevé l'absence d'automaticité de la signature de l'un après l'autre, le défaut de correspondance entre leur durée respective et l'absence de disposition contractuelle prévoyant la faculté, pour la société, d'exciper auprès de son fournisseur de la résiliation de la convention de délégation de service public, en a déduit que le contrat de vente, conclu entre deux personnes privées, ne constituait pas l'accessoire de ladite convention et que, par suite, la juridiction judiciaire était seule compétente pour connaître du contentieux relatif à ce contrat de droit privé

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• cc · cr

  N° 62-90.542

  31 janv. 1963

  rejet

  LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE - EST UNE QUESTION DE FAIT QUI, DANS CHAQUE ESPECE, RENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

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• cc · civ2

  N° 21-22.981

  11 mai 2023

  rejet

  En application des articles 64 et 120, point IV, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires détachés sont soumis aux règles régissant la fonction qu'ils exercent par l'effet de leur détachement. Dès lors, la rémunération des fonctionnaires territoriaux détachés au sein des offices publics de l'habitat entrant dans le champ d'application de l'article L. 5424-1, 3°, du code du travail est comprise dans l'assiette des contributions d'assurance chômage dues par l'établissement qui a choisi d'adhérer au régime d'assurance chômage, cette option valant pour l'intégralité de ses salariés sans qu'il y ait lieu de distinguer en fonction de leur statut

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• cc · cr

  N° 94-80.186

  12 oct. 1995

  other

  L'administration des Impôts est sans qualité pour discuter des modalités d'exécution des mesures de publication et d'affichage de la décision, peines complémentaires obligatoires.

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• cc · civ1

  N° 80-14.499

  23 juin 1981

  rejet

  Après avoir relevé qu'aux termes de l'article 35 du décret du 27 mars 1976, l'installation et l'exploitation de l'outillage mis à la disposition du public dans un port maritime peuvent être concédées à des établissements publics ou à des entreprises privées en vue d'une mission de service public et que des installations et outillages portuaires de dégazage situées sur la dépendance du domaine public maritime étaient affectées à un service public, une Cour d'appel a justement estimé que ces installations constituent des ouvrages publics. Le litige tendant à la réparation de dommages causés à des tiers par l'exploitation d'un ouvrages public relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif.

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• cc · civ1

  N° 18-13.232

  13 mars 2019

  cassation

  Si l'action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public industriel et commercial relève, en principe, de la compétence de la juridiction judiciaire, il en va autrement lorsque les dommages allégués trouvent leur cause dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public. Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui, pour retenir la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en réparation formée par les propriétaires d'un logement, victimes d'infiltrations provenant d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat, statue par des motifs impropres à exclure que cet ouvrage soit affecté au service public du logement et revête, par suite, le caractère d'ouvrage public

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• cc · civ1

  N° 09-70.284

  4 nov. 2010

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande en nullité du congé donné par un centre hospitalier à une société privée exploitant en son enceinte des locaux à usage de boutique, la cour d'appel qui relève que le centre hospitalier était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission de la société bailleresse à des contraintes horaires et à l'interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE