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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700493

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Définition - Droit litigieux CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Définition - Contestation sur le fond du droit Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200102

  31 janv. 2012

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Cas - Cession d'un bloc de créances pour un prix global - Détermination du prix de cession d'une créance comprise dans une cession en bloc - Office du juge ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Viole les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour écarte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE