UNITE FRATERNELLE DES REGIONS

• cc · civ2

  N° 81-10.522

  11 mars 1982

  cassation

  La victime d'un accident du travail conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice subi, conformément aux règles du droit commun, mais dans la mesure seulement où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations de la sécurité sociale. Par suite, pour déterminer l'indemnité complémentaire lui revenant, il y a lieu de déduire de la somme représentant le préjudice corporel global, non le montant de la transaction intervenue entre la caisse et le tiers responsable, mais l'ensemble des prestations versées par la caisse.

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• cc · civ2

  N° 71-14.090

  5 avr. 1973

  rejet

  IL APPARTIENT AU SEUL ORGANISATEUR D'UNE SOIREE D'APPRECIER SI L'AMENAGEMENT DE LA SALLE QU'IL LOUE, REPOND A L'UTILISATION QU'IL VEUT EN FAIRE. LORSQUE CETTE SOIREE COMPORTE EN PREMIERE PARTIE UN SPECTACLE NECESSITANT DES SIEGES POUR LES ASSISTANTS, ET EN SECONDE PARTIE UN BAL LEQUEL IMPLIQUE LE DEGAGEMENT DU PLANCHER, CET ORGANISATEUR NE PEUT IGNORER LA NECESSITE D'ENLEVER LES SIEGES POUR LE BAL, LE SYSTEME DE FIXATION DES FAUTEUILS DANS LE PLANCHER ET LA PRESENCE DES ALVEOLES DESTINEES A LES RECEVOIR. AYANT DONNE SON ACCORD A LA LOCATION, CET ORGANISATEUR ASSUME LA GARDE DES LIEUX DONT IL A L 'USAGE DANS UN BUT BIEN DETERMINE, FIXE PAR LUI ET DANS SON PROFIT EXCLUSIF. CETTE GARDE S'EXERCE SUR LE PLANCHER EN SON AMENAGEMENT INTERIEUR ET APPARENT ET PEU IMPORTANT QUE LE LOUEUR AIT APPORTE SON AIDE POUR LE DEPLACEMENT DES FAUTEUILS AVANT LE BAL. CET ORGANISATEUR EST, EN TANT QUE GARDIEN DU PLANCHER, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BAL A UNE PERSONNE DONT LE TALON DE CHAUSSURE S'EST PRIS DANS UN TROU DU PLANCHER. ET LES VICES DE CE PLANCHER ETANT APPARENTS AU MOMENT DU CONTRAT, L'ORGANISATEUR DOIT ETRE DEBOUTE DE L'APPEL EN GARANTIE PAR LUI FORME CONTRE LE LOUEUR.

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• cc · civ3

  N° 83-13.485

  4 déc. 1984

  cassation

  Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Dès lors, le sous-traitant ne peut renoncer aux droits relatifs à l'action directe que lui confère les articles 12 et 13 de cette loi.

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• cc · civ2

  N° 69-13.260

  9 déc. 1970

  cassation

  QUAND UNE PARTIE A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PAR ACTE CONCU EN TERMES GENERAUX ET AU SURPLUS A CONCLU SUBSIDIAIREMENT AU FOND, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, QUI A ANNULE CETTE DECISION EN RAISON D'UN VICE DE FORME, D'AVOIR VIOLE LA REGLE "TANTUM DEVOLUTUM QUANTUM APPELATUM", EN DECIDANT QUE LE LITIGE NE DEVAIT PAS ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ETANT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE.

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• cc · civ3

  N° 94-13.564

  3 avr. 1996

  cassation

  Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application du principe du déplafonnement, retient que le loyer avait été fixé à un montant initial anormalement bas en raison du fait que les grosses réparations étaient à la charge du preneur, tout en constatant que le renouvellement du bail avait été offert aux conditions anciennes, hormis le montant du loyer.

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• cc · civ1

  N° 81-10.335

  17 mai 1982

  rejet

  En matière d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, la liberté de contracter de l'assureur se trouve limitée par l'obligation légale qui lui est faite de conclure ou de maintenir un contrat couvrant le risque obligatoire. Il s'ensuit donc qu'un assureur ne peut refuser de renouveler un contrat au motif que l'assuré souhaitait limiter la garantie au seul risque obligatoire et refusait de continuer à souscrire à la garantie "défense recours".

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• cc · soc

  N° 85-60.510

  29 oct. 1986

  cassation

  Le Tribunal d'instance est compétent pour statuer sur l'existence d'une unité économique et sociale entre les services centraux d'une banque et les sociétés filiales de celle-ci en vue de la mise en place d'un comité d'établissement commun, lors même que la reconnaissance, au sein de cette unité, d'établissements distincts pour la mise en place de comités d'établissement dût relever de l'accord des parties ou, à défaut, de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi.

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• cc · comm

  N° 80-11.569

  8 déc. 1981

  rejet

  Selon l'article 14-2 du règlement 355-79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés Européennes, les Etats membres producteurs de vin peuvent accorder à des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRP) le nom d'une unité géographique plus restreinte que cette région à condition que cette unité géographique soit bien délimitée et que tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité.

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• cc · soc

  N° 85-60.511

  29 oct. 1986

  cassation

  Le tribunal d'instance, qui se déclare incompétent pour statuer sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les services centraux d'une banque et les sociétés filiales de celle-ci, en vue de la mise en place d'un comité d'établissement, alors qu'un précédent jugement, rendu entre les mêmes parties dans le même litige et devenu irrévocable après rejet du pourvoi formé à son encontre, avait reconnu le tribunal d'instance compétent, méconnaît la règle relative au dessaisissement du juge.

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• cc · soc

  N° 81-60.805

  14 janv. 1982

  rejet

  Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une unité de travail économique et sociale constitutive d'un établissement distinct au sein d'un autre établissement lui-même constitué par un certain nombre d'agences, le jugement qui énonce exactement que la représentativité doit être appréciée uniquement au niveau de cette unité de travail, a estimé que les deux syndicats n'apportaient pas la preuve qu'ils exerçaient une activité réelle et se contentaient de verser aux débats des tracts sans justifier du nombre de leurs adhérents ni du montant des cotisations.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE