SLE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 22/009151

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/02441

  19 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101829

  17 nov. 2011

  Rejet

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Exclusion - Cas - Sommes présentant un caractère alimentaire - Applications diverses - Créance salariale - Définition - Sommes déposées sur un plan d'épargne salariale (non) Le premier président d'une cour d'appel qui, saisi par une société d'une demande de consignation sur le fondement de l'article 521, alinéa 1er, du code de procédure civile, a relevé que le plan d'épargne groupe au titre duquel la société avait été condamnée au paie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE