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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600448

  16 sept. 2026

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux passagers d'un navire de croisière, et dont le contractant bénéficie en tant que personne transportée sans avoir la maîtrise de l'utilisation du bateau, ce dernier, dans la mesure où il sert directement et exclusivement à la prestation de ces services à des contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500618

  3 déc. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide - Aide individuelle - Modification de caractère purement formel ou administratif - Possibilité Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide ne s'opposent pas à ce qu'une aide individ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500564

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Exclusion - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Action en revendication - Prescription - Mauvaise foi - Tiers visé en particulier (non) Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l'arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d'une marque lors du dépôt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500542

  25 mars 2025

  Irrecevabilite

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de mise en accusation - Appel - Personne domiciliée à l'étranger faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Mémoire déposé par l'avocat - Irrecevabilité - Portée INSTRUCTION - Avis de fin d'information - Réquisitions du procureur de la République - Domaine d'application - Détermination La personne domiciliée à l'étranger qui, bien que n'étant pas en fuite mais se sachant recherchée, se soustrait volontairement à la procédure d'information se place, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500145

  14 janv. 2025

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Exclusion - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Détermination - Cas - Absence de toute captation de données stockées sur des serveurs En l'absence de toute captation de données stockées sur des serveurs, l'interception de flux échangés par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400493

  15 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Liberté d'entreprendre - Limites - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travail dominical après 13 heures - Interdiction sous astreinte - Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle - Atteinte - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05819

  10 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10171

  13 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE