CALL BOX — LIRA

• cc · comm

  N° 76-13.435

  22 nov. 1977

  rejet

  Le payement fait par erreur par une personne qui n'est pas la débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions commandées par la prudence. Tel est le cas lorsqu'une banque a, au nom de son client tiré accepteur d'une lettre de change, payé à l'endossataire le montant de l'effet sans vérifier la signature du tiré, comme elle en avait l'obligation.

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• cc · civ3

  N° 90-21.276

  24 juin 1992

  cassation

  La règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'empêche pas de se prévaloir du caractère illicite de la convention, n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux loués, prohibée par la loi, ou à ses ayants droit, de poursuivre la résiliation du bail.

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• cc · soc

  N° 78-41.804

  8 mai 1980

  cassation

  En l'état des dispositions d'un contrat de travail entre une artiste et un producteur cinématographique prévoyant que l'actrice devrait se prêter à tous examens médicaux exigés par les compagnies d'assurances et qu'au cas où ces compagnies refuseraient de l'assurer ou émettraient des réserves, le producteur aurait la faculté de résilier le contrat sans indemnités, les juges du fond, qui constatent que le refus d'assurance ou les exigences très strictes opposés par les assurances n'étaient pas la conséquence de ces examens que l'artiste n'avait d'ailleurs pas été invitée à subir mais tenaient uniquement à l'âge de l'intéressé en circonstance connue dès la conclusion du contrat et ne constituant pas un èvenement futur et incertain, peuvent en déduire que la condition résolutoire n'était pas réalisée.

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• cc · comm

  N° 95-20.764

  24 mars 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-81.517

  1 févr. 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 17-18.391

  12 déc. 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 86-92.653

  22 nov. 1988

  irrecevabilite

  null

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• cc · cr

  N° 97-83.536

  23 févr. 1999

  cassation

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• cc · soc

  N° 09-42.744

  30 nov. 2010

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-45.681

  24 juin 1992

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE