SKIPPER EQUIPAGE

Un voilier ayant à bord son propriétaire et des équipiers a, au cours d'une régate, fait naufrage sans qu'il y ait eu de survivants. En retenant, d'une part qu'il est certain que le voilier a sombré en mer et que de ce fait il est intervenu dans la noyade de ceux qui étaient à bord et se trouve présumé en être la cause génératrice, d'autre part que les usages et les règles applicables en matière de courses en mer donnent au seul skipper le commandement du voilier dont il dirige et contrôle les

Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la veuve d'un coéquipier d'un voilier victime d'un accident de mer de sa demande en réparation, énonce que la garde du voilier étant collectivement assurée par l'ensemble des membres de l'équipage dont faisait partie la victime, la veuve ne saurait faire valoir à l'encontre du "skipper" des fautes quelconques relatives à la conduite du voilier et ajoute qu'aucune faute imputable au skipper, pris pers

Il résulte de l'article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime, pour autant que ces derniers soient inscrits comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère. La lettre de pavillon commerciale délivrée par un Etat étranger à un navire de plaisance en vue de son util

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit d'une activité coordonnée et d'ensemble que la garde d'un voilier ayant fait naufrage lors d'une régate était commune à tous les membres de l'équipage alors qu'elle constatait que l'un d'eux, marin particulièrement qualifié, était le " skipper " et le propriétaire de la chose instrument du dommage et relevait que le rôle de chacun des équipiers, au moment de l'accident, était resté totalement ignoré.

Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d'information ne porte pas sur l'étendue et l'efficacité de l'assurance individuelle de responsabilité souscrite par le chef de bord, lequel, ne pouvant légitimement ignorer le régime