SKI BOUTIQUE

• cc · civ3

  N° 18-16.717

  9 mai 2019

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l'acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l'état descriptif de division et relevé que ces dispositions conféraient aux lots litigieux des tantièmes des parties communes générales, leur consistance précise, leur destination et leur caractère privatif exprès exclusif de toute partie commune, une cour d'appel en déduit exactement qu'une demande de requalification des parties privatives en parties communes doit être rejetée

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• cc · civ3

  N° 91-18.283

  13 juil. 1993

  other

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• cc · comm

  N° 14-19.678

  24 nov. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 11-29.016

  19 mars 2013

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-15.754

  25 mai 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-25.533

  28 mars 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 14-20.873

  16 févr. 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE