SKI ET MONTAGNE

Le déclenchement d'un phénomène naturel, tel une avalanche, n'est exclusif de toute poursuite pénale que si celui qui a provoqué cette avalanche n'a commis aucune faute dans la pratique normale et prudente des sports de haute montagne. Tel n'est pas le cas du guide de haute montagne qui a commis l'imprudence de se livrer sur une neige vierge au ski hors piste, alors que les autorités locales avaient signalé le danger d'avalanches (1).

Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.

STATUANT SUR UNE ACTION TENDANT A FAIRE CESSER UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE LES DEUX COPROPRIETAIRES D'UNE MONTAGNE, LES JUGES DU FOND NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE, EN VUE DE LA REALISATION DU PARTAGE EN NATURE EN DEUX LOTS, ILS LAISSENT SUBSISTER A LA LIMITE DE CEUX-CI UNE SOURCE INDIVISE ET, DETERMINANT LES MODALITES NECESSAIRES A LA REPARTITION DES EAUX, ILS PREVOIENT QUE, MOYENNANT DES AMENAGEMENTS PEU ONEREUX, LA SOURCE LITIGIEUSE DEMEUREE EN

Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui, saisie de poursuites exercées contre une association du chef d'homicide involontaire à la suite du décès d'un participant à une compétition de ski organisée par celle-ci, retient la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de l'association, que par son président, responsable de la sécurité, en l'absence de délégation interne non invoquée devant la

Justifie légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient que les demandes d'indemnisation d'une victime portant sur un quad adapté pour l'accès en forêt, une remorque de transport pour le quad, un dual ski pour pratiquer le ski assis et un fauteuil Tiralo pour accéder à la plage sont incluses dans l'indemnité acceptée par transaction en réparation de l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, au