SISA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500717

  13 nov. 2025

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Maison de santé - Membres - Ostéopathe (non) SANTE PUBLIQUE - Maison de santé - Participation aux activités - Conditions - Ostéopathe - Signature du projet de santé - Effet - Licéité du contrat de location permettant l'exercice de son activité à titre libérale SANTE PUBLIQUE - Maison de santé - Bail - Bail consenti à un ostéopathe - Licéité - Conditions Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé au sens de l'article L. 6323-3 du code de la santé

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00417

  13 août 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-21187

  14 mai 1996

  Rejet.

  AUTOMOBILE - Vente - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Acquisition de véhicules sans remise de carte grise - Possession équivoque . PROPRIETE - Meuble - Article 2279 du Code civil - Possession - Caractère - Automobile - Acquisition de véhicules sans remise de carte grise Après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, une cour d'appel a pu énoncer que, en acceptant d'acquérir des véhicules sans se fa

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