SISA

• cc · civ1

  N° 93-21.187

  14 mai 1996

  rejet

  Après avoir relevé que la carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, une cour d'appel a pu énoncer que, en acceptant d'acquérir des véhicules sans se faire remettre les cartes grises ou sans vérifier, à tout le moins, que le vendeur détenait ces documents, l'acheteur avait une possesssion équivoque.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 24-18.125

  13 nov. 2025

  rejet

  Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé au sens de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique , il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé et bénéficier à ce titre d'une location de locaux lui permettant d'y exercer son activité à titre libéral. C'est donc a bon droit qu'après avoir relevé qu'un osthéopathe n'était pas membre de la maison de santé, constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires, mais exerçait son activité en vertu d'un contrat de sous-location consenti par cette société, après avoir signé le projet de santé élaboré par les professionnels de santé associés, la cour d'appel a retenu que ce contrat était licite

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 98-17.542

  5 juil. 2000

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 88-20.399

  15 janv. 1991

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-17.230

  6 sept. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 22-20.451

  28 févr. 2024

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-27.593

  19 déc. 2012

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE