MIB — MOULAGES INDUSTRIELS DE BELLEVAUX

Depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer, entre les mains du propriétaire du bien grevé, une indisponibilité de celui-ci, qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie. Dès lors, l'interdiction faite par l'article 815-17 du Code civil au créancier personnel d'un indivisaire de saisir l

Pour déclarer le brevet litigieux valable en se fondant sur le rôle déterminant joué, dans la combinaison de moyens revendiqués, par les nervures de la matrice, la Cour d'appel, qui énonce que, selon la description donnée par le brevet, les nervures du moule coopèrent avec les autres éléments de l'outillage en vue d'un résultat commun, ne fait qu'interpréter la loi du brevet sans y ajouter.

AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR A ETE EN MESURE DE CONNAITRE LE VICE DES MOULES LITIGIEUX DES QU'IL LES A UTILISES POUR LA PREMIERE FOIS, ET QU'IL N'A SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN REFERE, APRES LUI AVOIR FAIT SUBIR DIVERSES MODIFICATIONS, QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EU EGARD A LA NATURE DU VICE REPROCHE ET AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L 'ACTION REDHIBITOIRE ENGAGEE DIX-HUIT MOIS APRES LA DECOUVERTE DES VICES, N'A PAS ETE INTENTEE DANS UN B

Le fait pour la veuve d'un salarié décédé aussitôt après avoir fait une chute au cours de son travail, d'avoir fait procéder dans des délais normaux à l'incinération du corps de son mari, selon la volonté exprimée par celui-ci, relève d'une attitude exclusive de toute idée de fraude ou de dissimulation vis-à-vis de la caisse et ne caractérise pas la volonté de s'opposer, au sens de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale, à l'autopsie que ladite caisse n'avait demandée que plusieurs mois

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en relevant d'une part que le marché principal ne concernait que la réalisation d'un équipement industriel et non la construction, confiée à un tiers, des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement, d'autre part que les dispositions de la loi du 31 décembre