SIRIUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200210

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Actes conservatoire - Défaut - Cas - Procès-verbal de réception de travaux - Inopposabilité - Qualité pour s'en prévaloir La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15

  29 oct. 2020
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00368

  17 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405265

  28 oct. 2014

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Action civile - Exercice - Conditions - Détermination ACTION CIVILE - Recevabilité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Conditions - Détermination Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE