SIRIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600655

  5 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Longévité et succès de la commercialisation du produit prétendument copié - Constatations suffisantes (non) Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0113

  N° 06/08605

  28 mars 2008

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses Ne commet pas de faute la banque qui n'a pas vérifié les énonciations mentionnées au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plans puisque l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable à ce type de contrat. En revanche, a manqué à son obligation de renseignement, d'information et de conseil, la banque qui n'a pas perçu la nulli

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95

  27 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 06/12942

  22 janv. 2008

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution abusive ou dilatoire - /JDF Une dénonciation, par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux et usage, n'a pas été faite dans des conditions téméraires ou avec une légèreté blâmable de nature à engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, dès lors que celui-ci pouvait légitimement croire, au moment du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE