LYRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500125

  4 févr. 2015

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201457

  5 déc. 2012

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception définitive, expresse ou tacite - Existence - Caractérisation - Nécessité - Absence - Cas - Levée des réserves ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Levée - Office du juge - Etendue - Limites Une cour d'appel n'est pas tenue de caractériser l'existence d'une réception définitive, expresse ou tacite, lors de la levée des réserves

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106416

  6 déc. 2011

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000388

  8 avr. 2010

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Suspension provisoire - Prononcé - Annulation - Absence de remise en cause rétroactive des effets de la suspension provisoire - Portée L'annulation du jugement ayant prononcé la suspension provisoire d'un notaire et la désignation d'un administrateur de l'office ne remet pas en cause rétroactivement les effets que ces mesures ont produits, de sorte que la cour d'appel, qui doit examiner la situation au jour où elle statue et qui

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/5309

  7 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10800

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/2810

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/1538

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  27 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Portée - / Un acte, irrégulier, ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être complété par d'autres éléments extérieurs à l'acte : le paiement volontaire d'une partie de la dette rapporte suffisamment la preuve de l'existence de la créance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE