SIREM

• cc · civ2

  N° 91-16.447

  18 nov. 1992

  cassation

  Sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée.

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• cc · soc

  N° 85-60.632

  16 avr. 1986

  cassation

  A violé l'alinéa 1er de l'article R. 423-3 du Code du travail le Tribunal d'instance qui, en matière d'élections professionnelles, s'est déclaré régulièrement saisi du recours qui lui avait été renvoyé par le juge des référés alors qu'il ne pouvait être saisi que par l'une des parties et non par un renvoi ordonné par le juge des référés.

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• cc · civ3

  N° 10-27.021

  30 nov. 2011

  cassation

  Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• cc · comm

  N° 96-11.086

  20 oct. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-11.242

  12 déc. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-40.216

  8 avr. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-44.145

  26 oct. 1994

  rejet

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• cc · civ2

  N° 19-10.504

  13 févr. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-15.107

  28 mars 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE