CHEZ XAVIER

• cc · cr

  N° 02-87.535

  30 sept. 2003

  rejet

  Celui qui met volontairement le feu à l'immeuble d'habitation d'autrui se rend coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien prévu par l'article 322-6 du Code pénal qui n'exige pas la présence effective d'une personne dans les lieux où l'infraction est commise (1).

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• cc · cr

  N° 87-90.245

  21 juin 1988

  cassation

  Est entaché de contradiction l'arrêt qui, tenant pour établi que la manoeuvre de freinage d'une automobiliste qui a perdu la maîtrise de son véhicule a été déclenchée par la vue du phare d'un cyclomoteur circulant en sens inverse, retient cependant que le cyclomoteur n'est pas impliqué dans l'accident.

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• cc · civ1

  N° 65-14.125

  4 mars 1968

  rejet

  C'est par référence à la définition de l'assuré telle qu'elle résulte de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 que les juges du fond rejettent la demande de garantie formée contre un assureur par une personne à laquelle le fils de l'assuré avait remis le volant du véhicule que son père lui avait confié, dès lors qu'ils constatent que le conducteur n'avait pas la garde de la voiture de l'assuré avec l'autorisation de celui-ci et qu'on ne saurait admettre que cet assuré ait autorisé l'auteur de l'accident qu'il ne connaissait pas et qui n'était pas parmi les invités de son fils, à conduire sa voiture.

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• cc · cr

  N° 99-88.139

  18 oct. 2000

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité publique, caractérise, d'une part, le mandat qu'il tient de l'article L. 3221-2 du Code général des collectivités territoriales, en tant qu'ordonnateur des dépenses du département ayant le pouvoir d'engager et de liquider lesdites dépenses, d'autre part, le détournement des fonds correspondant aux dépenses engagées et liquidées à des fins étrangères à celles prévues pour le fonctionnement du conseil général, peu important que l'intéressé n'ait pas eu la détention matérielle de ces fonds(1).

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• cc · pl

  N° 82-13.257

  13 déc. 1985

  rejet

  En l'état de l'accident de la circulation dont a été victime une salariée qui, sa journée de travail achevée, regagnait son domicile après avoir repris ses enfants chez leur gardienne et les avoir conduits chez un praticien leur dispensant des soins, les juges du fond, après avoir rappelé que, selon l'article L 415-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller et retour entre sa résidence et le lieu de son travail, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ont souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par eux, que l'accident litigieux était un accident du travail.

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• cc · civ2

  N° 16-22.353

  5 oct. 2017

  cassation

  Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique

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• cc · civ1

  N° 16-13.441

  1 juin 2017

  rejet

  Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective

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• cc · civ1

  N° 17-11.927

  13 juil. 2017

  cassation

  Selon l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement et qu'une période d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour, au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour, à moins qu'il ne soit établi que celui-ci s'est intégré dans son nouveau milieu. Selon l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Viole ces textes une cour d'appel qui ordonne le retour d'un enfant déplacé illicitement alors qu'il résultait de ses propres constatations que celui-ci s'était intégré dans son nouveau milieu

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• cc · comm

  N° 12-20.615

  18 juin 2013

  rejet

  Ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire

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• cc · soc

  N° 14-21.272

  25 nov. 2015

  rejet

  Le droit de retrait peut être exercé avec l'accord de l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE