SIR · CHANGEMENT DE DECOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500232

  7 mai 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Origine des pièces - Obtention de manière licite - Traitements automatisés d'informations nominatives - Exploitation par l'administration fiscale - Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Méconnaissance (non) La direction nationale des enquêtes fiscales assure, pour l'ensemble du territoir

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/041617

  30 mars 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 18/213267

  9 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/044107

  9 mars 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008261

  4 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401678

  6 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Cas - Président bénévole d'un organisme professionnel - Dépenses liées au remplacement pendant l'exercice du mandat SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Exclusion - Cas - Président bénévole d'un organisme professionnel - Dépenses liées au remplacement pendant l'exercice du mandat Les dépenses exposées par le président d'un organ

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04177

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300345

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Caractère abusif - Cas spécialement déterminés par la loi - Exclusion - Propos mensongers Viole par fausse application l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui interdit la reproduction de propos litigieux sur un site internet au motif que ceux-ci revêtent un caractère mensonger, alors que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206238

  20 nov. 2012

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Contrat ou acte à titre onéreux Le délit de tromperie suppose, pour être caractérisé, l'existence d'un contrat ou d'un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminée. En conséquence, la délivrance au public, en dehors de tout lien contractuel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101102

  28 sept. 2011

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Domaine d'application - Aliénation d'un immeuble non bâti - Exclusion - Parcelle, support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière - Qualification - Office du juge - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Droit de préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Parcelle, support d'une activité san

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE