SING · KOW LONG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300299

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences qui découlent de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder au contrôle des dispositifs médicaux ou des documents du fabricant qui recensent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200621

  26 oct. 2022

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Non-conformité de la marchandise - Délai de deux ans - Nature - Délai de dénonciation Il résulte de l'article 7, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que les questions concernant les matières régies par la CVIM et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800566

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité EAUX - Distribution - Canalisations - Pose de canalisations sous l'assiette d'une servitude de passage - Servitude conventionnelle - Conditions - Titre prévoyant ce droit de passage Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le p

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0264

  N° 09/00001

  10 févr. 2009
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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 570

  9 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - / JDF Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements à son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'

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• Cour d'appel de Papeete · CT0062

  N° 247/add

  28 avr. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7509G

  3 avr. 1998

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Transporteur - Obligation de résultat - Portée - / En sa qualité de transporteur la S.N.C.F. est tenue d'une obligation de résultat qui consiste à conduire le voyageur sain et sauf à destination. Elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité contractuelle qu'en démontrant que l'accident, dont la personne transportée a été victime, est dû à une cause étrangère, telle qu'une faute de la victime, qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE