SIMON BONNAUD

• cc · civ3

  N° 03-18.080

  2 mars 2005

  rejet

  Une cour d'appel a pu condamner un entrepreneur à rembourser un trop-perçu au maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché forfaitaire après avoir relevé que cet entrepreneur n'avait pas exécuté de bonne foi ledit marché.

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• cc · civ2

  N° 73-14.599

  5 mai 1975

  irrecevabilite

  LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER. EST SANS INTERET A SE POURVOIR EN CASSATION CELUI CONTRE LEQUEL A ETE RENDUE UNE TELLE ORDONNANCE DES LORS QU'IL NE SERAIT PAS FORCLOS POUR FORMER UN CONTREDIT, LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, DEPOURVUE DE L'INDICATION DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, NE POUVANT FAIRE COURIR LE DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 AOUT 1972.

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• cc · soc

  N° 73-40.002

  4 janv. 1974

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL, DEVENU APRES DE NOMBREUSES ANNEES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT EMBAUCHE, ET QUI NE BENEFICIAIT ORIGINAIREMENT D'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT S'EN ETAIT FAIT OCTROYER UN DES SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, QU'IL AVAIT DEPUIS LORS PERCU LES SEULES INDEMNITES ATTRIBUEES AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QU'A SUPPOSER QU'IL AIT CONSERVE UNE ACTIVITE D'INGENIEUR TECHNICO-COMMERCIAL CETTE ACTIVITE NE POUVAIT ETRE CELLE D'UN SALARIE PUISQU'ELLE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE D'UN SALAIRE ET QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SOUMIS A UNE DEPENDANCE DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE QU'IL DIRIGEAIT A SA GUISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, DES L'EPOQUE DE L 'ETABLISSEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'INTERESSE, EN DEPIT DES APPARENCES CREEES PAR CE CONTRAT, N'AVAIT PLUS ETE QU'UN MANDATAIRE SOCIAL, FONCTIONS DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT CONFONDUES TOUTES SES ATTRIBUTIONS, SANS DISTINCTION NI ENTRE ELLES NI DANS SA REMUNERATION, ET PAR SUITE, QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DUDIT CONTRAT QUI N'AVAIT ETE ETABLI QUE FRAUDULEUSEMENT POUR FAIRE ECHEC A LA REVOCABILITE DE SON MANDAT SOCIAL.

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• cc · civ1

  N° 75-11.696

  24 nov. 1976

  cassation

  En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et le débiteur ne peut résulter, à défaut d'écrit ou de commencement de preuve par écrit, que de son exécution.

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• cc · civ1

  N° 81-15.502

  21 déc. 1982

  cassation

  Même sous le régime de l'ancien article 331 du Code civil, l'effet de la légitimation résultant d'un jugement rétroagit au jour du mariage qui en est le fondement.

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• cc · civ2

  N° 71-14.020

  31 janv. 1973

  rejet

  STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ENTRE UNE VOITURE ET UN CYCLOMOTEUR, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INDETERMINEES AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE SITUER EXACTEMENT LE POINT DE CHOC ET LE CYCLOMOTORISTE, QUI AVAIT DEBOUCHE D'UN CHEMIN VICINAL, AYANT PU ETRE HEURTE APRES AVOIR PARCOURU UNE VINGTAINE DE METRES SUR LA ROUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA PRIORITE DE PASSAGE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 00-13.683

  11 févr. 2003

  rejet

  L'envoi d'une lettre recommandée ne peut valoir opposition, au sens de l'article 1944 du Code civil, ce terme désignant un acte suffisamment explicite revêtant les caractères d'un acte extrajudiciaire, qui ne peut être notifié que par un huissier de justice.

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• cc · civ3

  N° 90-18.894

  25 mars 1992

  rejet

  En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le propriétaire.

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• cc · civ2

  N° 74-14.513

  28 avr. 1976

  cassation

  N'étant pas liés par les conclusions des experts les juges du fond peuvent admettre que le décès de la victime d'un accident de la circulation était dû aux suites des blessures causées par cet accident dès lors qu'après avoir reconnu les prédispositions pathologiques dont cette victime était atteinte mais qui avait normalement travaillé jusqu'à la date de l'accident, ils ont énoncé que les blessures reçues avaient aggravé son état maladif antérieur et provoqué son décès.

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• cc · civ1

  N° 06-14.704

  20 févr. 2008

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1040 du code civil, l'arrêt qui, statuant sur la délivrance d'un legs "de residuo", retient une somme de liquidités globales, sans individualiser les valeurs mobilières subsistantes au décès de la légataire universelle par rapport aux liquidités existantes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE