SOGECA — GIRONDINE D'EQUIPEMENT ET CARROSSERIE

Une Cour d'appel ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.

En l'état de la noyade d'un mineur survenue au cours d'un stage de navigation à voile dans un centre nautique, la responsabilité de l'Etat se trouve substituée par application de la loi du 5 avril 1937 à celle du moniteur, condamné pour homicide involontaire, dès lors que celui-ci, professeur d'éducation physique et fonctionnaire permanent de l'Etat, exerçait des fonctions temporaires de moniteur dans le cadre de sa qualification professionnelle et que l'accord, qu'il avait conclu directement av

Une association sportive soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut prétendre au demi-tarif d'imposition sur les spectacles, réservé par l'article 1562-4° du Code général des impôts aux manifestations exceptionnelles organisées au profit d'associations sans but lucratif. Le fait que l'Administration ait, sur les déclarations du prévenu et au vu d'un simple contrôle formel, reversé au club la moitié de la taxe originairement perçue, ne saurait valoir reconnaissance du statut fiscal privilégié.

UN CARROSSIER, A QUI SONT A NOUVEAU REMIS DES CAMIONS QU'IL AVAIT LIVRES APRES EXECUTION D'UNE COMMANDE, EST BIEN FONDE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE CELLE-CI, A LES RETENIR, DES LORS QU'IL EN A REPRIS POSSESSION EN VERTU DE LA MEME CONVENTION QUE CELLE D'OU EST NEE LA CREANCE DONT IL DEMANDE LE PAYEMENT.

L'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet, ni pour effet, de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, mais uniquement d'étendre la compétence des organismes chargés d'y procéder ; une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'ar