SIMEX

• cc · soc

  N° 85-60.008

  26 juin 1985

  rejet

  L'article 121 du nouveau Code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue. Par conséquent, le tribunal qui a relevé que le pouvoir délivré au représentant d'un syndicat, qui n'avait pas date certaine n'a été versé aux débats que le jour de l'audience et hors du délai fixé pour le dépôt de la requête, a légalement justifié sa décision.

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• cc · soc

  N° 16-20.666

  22 nov. 2017

  cassation

  Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 l'arrêt qui refuse de mettre hors de cause le premier employeur et condamne celui-ci à rembourser au nouvel employeur le montant des indemnités accordées en réparation du préjudice d'anxiété au prorata de la durée d'emploi de chacun des salariés

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• cc · comm

  N° 10-20.346

  13 sept. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-16.827

  4 janv. 2005

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-13.883

  3 juin 1998

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-45.595

  14 oct. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-44.023

  17 juin 1992

  rejet

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• cc · comm

  N° 02-10.165

  8 oct. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 89-18.407

  10 avr. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-16.192

  26 févr. 2002

  nonlieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE