CAPRICES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00405

  3 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00327

  18 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0173

  N° 06/01475

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/3787

  12 déc. 2007

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06118

  26 nov. 2002

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). Ne tendent pas aux mêmes fins au sens de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, bien que dans les deux cas il s'agit d'obtenir le paiement d'une somme d'argent, l'action en liquidation de l'astreinte, qui a pour objectif d'amener un débiteur récalcitrant à exécuter en nature son obligation, et l'action en réparation, les dommages-intérêts tendant à compenser le dommage subi p

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02401

  24 janv. 2002

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application L'article 2-17 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 12 juin 2001, ne modifiant ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, revêt le caractère d'une loi de forme ou de procédure et doit, à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 112-2, 2°, du Code pénal, trouver application dans les in

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-379

  27 nov. 2001

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture gratuite de repas. - / Selon l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale les avantages en nature dont bénéficie un salarié constituent un élément de leur rémunération qui est, en tant que tel, soumis à cotisations, sous réserve des frais professionnels déductibles tels que visés par l'arrêté du 26 mai 1975 et des modalités d'évaluations de l'avantage en nature définies par l'arrêté du 9 janvier 1975.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1997/00740

  28 juin 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Encourt la nullité, sur le fondement de l'article 1110 du Code civil, la vente aux enchères d'une oeuvre d'art qui a été consentie dans la conviction erronée que le tableau, objet de la vente, ne pouvait pas être une oeuvre de Nicolas Poussin, dès lors que l'erreur sur l'authenticité du tableau, qui est une erreur sur la substance et non une smple erreur sur la valeur, était excusable, toutes les précautions de vérification ayant été prises préalablemen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE