SIGNET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600586

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Demande d'annulation du procès-verbal de consultation du système LAPI - Utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examen N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaque

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01312

  19 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10469

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0321

  N° 04/6056

  5 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01517

  31 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination L'activité de promotion d'un film ne saurait lier celui qui s'y livre au distributeur par un contrat de travail en l'absence de démonstration de la réalité de ce contrat. Le demandeur n'établit pas avoir été soumis à l'autorité de la gérante de la société distributrice ou de tout autre préposé, ni avoir reçu des directives ou conseils, mais au contraire il est resté libre d'accepter ou refuser les interventions proposées, ce qu

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01641

  31 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Attitude de l'employeur - Inexécution de ses obligations L'indemnisation prévue à l'article L324-11-1 du Code du travail est une créance rattachée à l'exécution, même fautive, du contrat de travail par l'employeur, et à ce titre elle est opposable à l'AGS. D'autre part, elle constitue une indemnité de rupture du contrat de travail, et ne peut donc pas être cumulée avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01624

  24 mars 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement La dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 dernier alinéa du Code du travail implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation. Le salarié qui s'en prévaut doit établir la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse de l'employeur qui lui a remis des bulletins de salaires ne mentionnant pas les heures supplémentaires effectuées.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01548

  17 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé En l'absence d'envoi à l'employeur en recommandé avec a. r. d'une liste de candidatures, donnant date certaine à celles-ci, ou dans le cas d'une candidature imminente, la protection est acquise dès lors que le salarié rapporte la preuve que l'employeur avait connaissance de la candidature ou de son projet avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Il ne saurait se déduire du seul appel à candidature émanant du C. E

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03/01476

  3 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits D'une part, si le secteur de l'hôtellerie figure bien dans la liste des secteurs d'activité relevant du contrat à durée déterminée d'usage, encore faut-il que l'emploi concerné ait par nature un caractère temporaire. Tel n'est pas le cas de l'emploi de serveur polyvalent.D'autre part, la stipulation d'un motif au recours au contrat à durée déterminée l'exclut de ce fait de la catégorie des contrats à durée déterminée d'usage. Le m

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  25 févr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Rupture d'un commun accord La dénonciation tardive du renouvellement automatique du contrat à durée déterminée liant l'employeur à un sportif professionnel est privée d'effet, par conséquent le contrat est renouvelé d'une année. Par suite la lettre de l'employeur indiquant au sportif sa liberté d'engagement s'analyse en une rupture anticipée et abusive du contrat à durée déterminée. En effet la rupture anticipée par acc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE