SIGA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 755

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/8044

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-15683

  1 juin 1977

  REJET

  1) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Conclusions ne reprenant pas un moyen soulevé dans l'assignation - Effet. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Conclusions de première instance - Moyen non retenu par cette décision. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Action résolutoire - Demande en résolution formée dans l'assignation conc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-10126

  25 mai 1976

  Cassation partielle REJET REJET Cassation

  COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Mise en conformité avec les dispositions légales - Pouvoirs des juges. * POUVOIRS DES JUGES - Copropriété - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Mise en conformité avec les dispositions légales. C'est à bon droit que, relevant qu'un règlement de copropriété comporte de nombreuses clauses contraires aux dispositions impératives de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE