JAN GOFFINGS

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN NOTAIRE A OFFERT A LA VENTE UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION QU'IL ETAIT CHARGE DE LIQUIDER ONT FAIT NAITRE CHEZ L'ACQUEREUR UNE CROYANCE LEGITIME EN L'ETENDUE DU MANDAT CONFERE A CE NOTAIRE ET QUI RELEVENT QU'IL N'EST PAS D'USAGE, EN RAISON DE L'AUTORITE ET DE L'HONORABILITE QUI S'ATTACHENT A SES FONCTIONS DE VERIFIER LES POUVOIRS DE MANDATAIRE D'UN NOTAIRE, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE MANDANT SE TROUVE ENGAGE PAR L'

Pour pouvoir constituer une présomption légale relative à la filiation, laquelle devient irréfragable après l'expiration d'un délai de trente ans, la possession d'état doit être continue et exempte de vice. Une Cour d'appel ne peut donc rejeter une action en contestation d'état au motif que la personne dont la filiation était ainsi contestée jouissait de la possession d'état d'enfant légitime depuis plus de trente ans, sans rechercher - eu égard à diverses circonstances invoquées par les parties

Faute d'avoir usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tient des articles 435 ou 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un prévenu ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir, en refusant, par des motifs exempts d'insuffisance, la demande qu'il lui présentait, tendant à l'audition d'un témoin, méconnu le principe du procès équitable et les droits de sa défense ; ses coprévenus, ne s'étant pas associés à la demande précitée et n'ayant formulé par eux-mêmes aucune requête a

L'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources prises en compte pour l'ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé, dite CMU complémentaire, sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande. Il en résulte que des ressources supplémentaires versées au titre de cette période mais perçues après celle-ci ne confèrent pas rétroactivement un caractère indu aux avantages sociaux obte

Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits. Dès lors, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 561 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, pour confirmer une décision de maintien de placement, laquelle avait été renouvelée au moment où elle a statué, retient que l'effet dévolutif de l'appel ne l'autorise qu'à apprécier le bien-fondé d'u