SIFA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036621

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00839

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00838

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00841

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00840

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00843

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00842

  4 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700040

  16 janv. 2007

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Société civile professionnelle d'infirmières - Contrat avec une maison de retraite - Objet - Cession de la clientèle - Validité - Conditions - Sauvegarde de la liberté de choix du pensionnaire CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Chose dans le commerce - Définition - Cas CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Nullité de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermina

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/03808

  12 juin 2002

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF Dès lors qu'une société donneuse d'ordre ne démontre pas avoir recueilli les documents de l'article R.324-4 du code du travail préalablement à l'exécution des travaux par le fournisseur en cause, ladite entreprise sera tenue solidairement à payer les cotisations sociales non acquittées relatives aux salariés non déclarés de son contractant. Le fait que ce dernier était déjà poursuivi par une autre U.R.S.S.A.F. pour le non-paiement de coti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-10859

  16 déc. 1997

  Rejet.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Validité - Conditions - Ajustement par rapport à la fonction remplie - Pouvoirs des juges . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non-concurrence - Validité - Condition Ayant constaté qu'une clause de non-concurrence interdisait au salari

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE