PRESSING DE LA PLAINE

• cc · civ2

  N° 17-19.738

  5 juil. 2018

  cassation

  Lorsqu'il est saisi d'une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · civ3

  N° 01-15.062

  10 déc. 2002

  rejet

  Un crédit-preneur peut consentir un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux.

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• cc · comm

  N° 22-24.177

  12 juin 2024

  rejet

  Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2 rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés. Doit ainsi être rejetée une requête du bailleur en constatation de la résiliation du bail dès lors qu'au jour où il statue, le juge saisi constate que la créance de loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective était éteinte pour avoir été acquittée par le preneur

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• cc · civ3

  N° 80-13.513

  14 avr. 1982

  rejet

  La retenue légale de 1 % par jour de retard sur l'indemnité d'éviction est acquise au bailleur dès lors que le preneur qui est tenu sauf impossibilité absolue de remettre les clefs d'un local libre de toute occupation, ne justifie pas avoir fait toutes les diligences nécessaires pour obtenir la libération des lieux.

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• cc · civ3

  N° 71-10.724

  30 mai 1972

  rejet

  L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUQUEL SE REFERE SON ALINEA 4, EXIGE SEULEMENT QUE " TOUTE AMELIORATION TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU DE PLUSIEURS ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANTS, L'ADJONCTION D'ELEMENTS NOUVEAUX, L 'AMENAGEMENT DE LOCAUX AFFECTES A L'USAGE COMMUN OU LA CREATION DE TELS LOCAUX " SOIT CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE. ET TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI REGLE AUTREMENT LES TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, EST REPUTEE NON ECRITE.

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• cc · comm

  N° 79-16.234

  10 mars 1981

  cassation

  Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans priver son arrêt de base légale, déclarer nul ce cautionnement en retenant à la charge du bailleur de fonds des "négligences particulièrement graves" ayant permis qu'aboutissent les manoeuvres frauduleuses du vendeur sans caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables à l'établissement financier.

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• cc · comm

  N° 74-15.159

  12 avr. 1976

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare qu'en vertu de l'article 9 de la loi du 24 juillet 1966, la réunion de toutes les actions d'une société en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société et que les tribunaux ne peuvent d'office constater une dissolution lorsque cela ne leur est pas demandé.

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• cc · civ3

  N° 76-11.387

  5 juil. 1977

  cassation

  Le juge des référés a compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. Lorsque, à la suite d'un défaut de payement de loyers, le juge des référés a suspendu l'application d'une clause résolutoire moyennant le payement de la dette par mensualités, doit être cassée la décision qui, sur la demande du propriétaire en résiliation de bail pour non respect par le locataire des obligations ainsi fixées, retient l'incompétence du juge des référés au motif qu'il existe une difficulté sur le montant des sommes payées, alors qu'il appartenait au locataire d'établir la preuve de sa libération.

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• cc · civ1

  N° 17-28.613

  14 nov. 2018

  cassation

  Le titulaire d'une convention passée avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement est réputé agir pour son propre compte lorsqu'il conclut avec d'autres personnes privées les contrats nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; dès lors, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire. Toutefois, il incombe au juge, saisi d'une exception d'incompétence, d'analyser l'ensemble des stipulations de la convention d'aménagement, afin de déterminer si l'exécution de cette dernière est soumise à des conditions particulières telles que son titulaire doit être regardé comme le mandataire de la personne publique, de sorte que les contrats conclus par celui-là pour le compte de celle-ci sont susceptibles de revêtir un caractère administratif et, par suite, de relever de la compétence de la juridiction administrative

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• cc · civ3

  N° 16-14.622

  29 juin 2017

  cassation

  N'est pas tardive la renonciation à la préemption exercée par le titulaire de ce droit qui s'est désisté de son action au cours de l'instance d'appel en fixation judiciaire du prix, dès lors qu'à cette date le jugement n'était pas devenu définitif au sens de l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE