SID SECURITY

Mentions du greffe au RCS (2)

• 04/09/2019Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce à compter du 04/09/2019
• 11/04/2019En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce