SICOPA

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/00191

  17 déc. 2003

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / En matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de cette action. Il se déduit des articles L.223-23 et L.225-254 du Code de commerce, que ce jour est celui de la présentation, en vue de leur approbation par l'Assemblée générale des associés, des comptes an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84639

  11 mai 1995

  Rejet

  DOUANES - Infractions douanières - Action fiscale - Action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel - Caractère - Caractère pénal prépondérant - Nécessité pour l'Administration de produire ses demandes tendant à la condamnation aux amendes et confiscations douanières entre les mains du syndic (non). DOUANES - Infractions douanières - Action fiscale - Action fiscale exercée contre un prévenu déclaré en liquidation de biens à titre personnel - Caractère

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-40313

  10 juin 1976

  Cassation

  TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Contrat de travail - Rupture - Acte établissant l'état discuté des comptes de l'employeur et du salarié. En vertu de l'article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître en se consentant des concessions mutuelles. Répond aux conditions posées par ce texte l'acte intervenu entre un employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE