SICL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701418

  29 nov. 2017

  Rejet

  BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00118

  22 oct. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Mentions - L'étendue d'une servitude de passage consentie dans un acte notarié, et plus précisément sa largeur, ne constitue pas un fait qui se serait passé en présence du notaire mais la retranscription par cet officier public d'une énonciation que les parties lui ont donnée. La victime de l'inexactitude de cette énonciation est dès lors recevable à en rapporter la preuve par tout moyen sans avoir à procéder par inscription de fau

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 04/1288

  6 nov. 2007

  VENTE L'action de l'acheteur d'immeuble contre le notaire et le vendeur de cet immeuble ne s'analyse pas en deux instances distinctes, mais en une instance unique en responsabilité contre toutes ces parties, et la diligence consistant en une déclaration de saisine suite à renvoi après cassation à l'égard de l'une des parties est indivisible et interrompt le délai de péremption à l'égard de chacune d'entre elles.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE