D I C L

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/033181

  8 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des œuvres saisies, convention de 1949, objet, répartition des œuvres saisies. Succession et libéralit

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2001/00674

  19 nov. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Défaut d'habilitation - Déclaration irrégulière - Ratification impossible - / Il résulte des articles 50, alinéa 2, et 51, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 que lorsque la déclaration de créance est faite par une personne morale, celle-ci ne pouvant s'exprimer directement, la déclaration de créance n'est l'oeuvre personnelle du créancier que si elle émane

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE