SICC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000247

  27 févr. 2020

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Causes - article L. 761-1 du code de la consommation - Enumération limitative - Portée Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII dudit code : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ; 3° Toute perso

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501015

  18 juin 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Effets - Cotisations - Paiement - Durée - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur indépendant - Gérant d'une société - Démission - Enregistrement par l'assemblée générale des associés - Portée Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladi

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

  N° 14/00411

  27 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900222

  10 mars 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Omission - Fin de non-recevoir - Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure civile - Fin de non-recevoir - Convocation d'un dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales - Omission - Présentation pour la première fois devant la C

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01123

  20 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/06913

  29 mars 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, il est constant que 8 jours après la mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, le co-contractant a résilié le contrat de location, cette r

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE