SICAP · POINT VERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300006

  16 janv. 2013

  Cassation partielle

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Envoi préalable à l'exploitant d'une mise en demeure de dépolluer - Nécessité (non) L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de remettre le site d

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 85-14600

  15 déc. 1986

  Cassation .

  SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Contestation relative à l'extinction de la créance * SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à l'extinction de la créance * ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Jugement la validant - Dire ultérieur du surenchérisseur tendant à voir constater l'extinction de la créance Viole l'article 73

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-15564

  2 mars 1983

  Cassation

  LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Loi du 30 juillet 1930 - Domaine d'application - Promesse d'achat. Viole les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1589 du Code civil attribuant les effets d'une vente aux promesses de vente visant les terrains lotis où à lotir dès le versement par le bénéficiaire d'un acompte sur le prix convenu et de sa mise en possession du terrain, l'arrêt qui refuse d'en faire application à une promesse d'achat portant sur un terrain loti offert par le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE