INTER-SERVICE · MAGASIN VERT

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/080801

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073671

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 15/00225

  6 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01056

  17 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0081

  5 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-19517

  3 juil. 1990

  Rejet.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Non-réalisation - Effets - Somme versée d'avance par l'acquéreur - Remboursement intégral PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Immeuble - Vente - Contrat ne prévoyant pas de prêt - Demande d'un prêt - Demande faite dans le délai d'un mois - Recherche nécessaire (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-14613

  14 nov. 1980

  Cassation

  1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Sociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles. La Cour d'appel qui, statuant en référé, relève que les marchés successivement passés avec deux sociétés de gardiennage par une entreprise portaient sur la surveillance d'immeubles de grande hauteur en vue d'assurer la sécurité et la sauvegarde des personnes et des biens et nécessitaient le co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-90816

  9 juin 1980

  REJET

  1) ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausse entreprise - Définition. Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement chimérique mais encore celle qui, ayant chaque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entièrement fausses (1). 2) ESCROQUERIE - Circonstances aggravantes - Appel au public en vue de l'émission de titres - Parts d'un groupement d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE