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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300362

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur - Décisions déclarant exécutoires en France les décisions étrangères - Exécution - Condition - Signification - Défaut - Sanction - Fin de non-recevoir UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3 - Compétence en matière civile et commerciale - Reconnaissance

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/9934

  16 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-70089

  12 févr. 2003

  Cassation partielle.

  1° EAUX - Usage - Droits fondés en titre - Article 1er de la loi du 3 janvier 1992 - Droits antérieurement établis - Application dans le temps. 1° PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Expropriation pour cause d'utilité publique - Source - Usage - Droits fondés en titre - Effet 1° Peut se prévaloir d'un droit antérieurement établi au sens de l'article 1er de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 devenu l'article L. 210-1 du Code de l'environnement, lui donnant dr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16057

  14 nov. 2001

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice L' obligation imposée aux personnes publiques ou privées d'apporter leur concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et le principe de la liberté de la preuve des faits juridiques autorisent une société à obtenir du juge des requêtes une mesure d'instruction conférant à l'huissier de justice commis, non le droit de saisir certains documents, mais seulement celui d'en solliciter la communication et de recueillir, sans pou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-82536

  14 mars 2000

  Rejet

  CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes et du producteur - Communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme sans autorisation de l'artiste-interprète ou du producteur. Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums d'enregistrements de conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE