SHOES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 21/286

  19 avr. 2022

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 15/02523

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01752

  16 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00629

  24 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400321

  20 mars 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Pouvoirs - Excès de pouvoir - Applications diverses OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particuliers - Constatations purement matérielles - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Constat à la requête des particulie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200491

  4 mai 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Risque de confusion - Existence - Critères d'appréciation - Présentation des produits et dénominations utilisés par les parties - Appréciation souveraine Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les défendeurs et prenant en considération les dénominations

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30801270

  10 déc. 2008

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Dispense - Motif légitime - Non-exploitation liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire peut constituer un motif légitime au sens de l'article L. 145-8 du cod

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE