SHI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 17/01947

  1 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Procédure- divorce- exception de litispendance internationale- compétence indirecte du juge japonais premier saisi (non) -critères de rattachement-fraude. Dans les rapports avec les Etats tiers, les règles de compétence posées par le  règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 du 27 novembre 2003 n’ont pas de caractère exclusif; il appartient au juge français de rechercher si le juge japonais, premier saisi, n’était pas compétent au regard des règles françaises de compétence internationale indirecte

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/03764

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/03308

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101226

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déd

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/20247

  18 sept. 2009

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail Bien que le bail de location d'une résidence secondaire ait été signé sur un modèle de bail de résidence principale reprenant l'ensemble des dispositions de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, il n'en est pas pour autant tenu de respecter ces dispositions si les deux parties avaient conscience de cette maladresse. Le bailleur, conformément à l'article 1737 du code ci

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14583

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  8 nov. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  12 juil. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE