SHENG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301929

  19 déc. 2013

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Travail dissimulé - Evaluation forfaitaire - Preuve contraire - Objet de la preuve - Détermination - Portée EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale - Evaluation forfaitaire - Preuve contraire - Objet de la preuve - Détermination - Portée Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contri

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00834

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/20247

  18 sept. 2009

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail Bien que le bail de location d'une résidence secondaire ait été signé sur un modèle de bail de résidence principale reprenant l'ensemble des dispositions de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, il n'en est pas pour autant tenu de respecter ces dispositions si les deux parties avaient conscience de cette maladresse. Le bailleur, conformément à l'article 1737 du code ci

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14583

  31 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE