SHAKE THE SCENE

• cc · cr

  N° 15-81.032

  21 oct. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre avocat en cas de conflit d'intérêts. Le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée

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• cc · comm

  N° 04-19.915

  6 mars 2007

  rejet

  Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-20 et R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle que le point de départ du délai de recours contre les décisions d'enregistrement d'une marque est la date de publication de cet enregistrement au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI)

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• cc · comm

  N° 24-10.672

  13 nov. 2025

  cassation

  Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans le signe postérieur composé une position distinctive autonome, de rechercher si, en raison notamment de sa position ou de sa dimension, la marque antérieure est susceptible de s'imposer à la perception du consommateur, et, le cas échéant, si elle forme avec les autres éléments du signe, pris ensemble, une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément

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• cc · comm

  N° 23-20.471

  7 mai 2025

  rejet

  Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 06-19.237

  5 mars 2008

  rejet

  La clause d'un acte de vente prévoyant que l'acquéreur s'oblige à prendre à sa charge le paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire s'analyse en une délégation imparfaite de paiement autorisant le preneur à agir directement contre le délégué et sans que puisse lui être opposé la règle de l'effet relatif des contrats

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• cc · civ1

  N° 14-16.898

  7 oct. 2015

  cassation

  Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer pour pouvoir s'appliquer

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• cc · civ1

  N° 15-28.467

  22 juin 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui prononce une mesure d'interdiction de diffusion de l'enregistrement d'un opéra, sans examiner, comme elle y était invitée, en quoi la recherche d'un juste équilibre entre la liberté de création du metteur en scène et la protection du droit moral du compositeur et de l'auteur du livret justifiait la mesure d'interdiction qu'elle ordonnait

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• cc · comm

  N° 00-10.528

  26 mars 2002

  cassation

  Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une société concurrente à laquelle le client a confié une mission, la cour d'appel, qui rejette cette demande au motif que le client, qui connaissait les salariés et appréciait leur travail, n'a pas commis de faute en leur confiant un marché postérieurement à leur démission, sans s'expliquer sur la circonstance selon laquelle le client avait été informé de ce que les salariés n'avaient pas accompli leur préavis lorsqu'ils ont commencé leurs activités concurrentes de celles de leur ancien employeur, dont il résultait qu'il ne pouvait ignorer le préjudice causé à celui-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision.

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• cc · civ1

  N° 84-11.524

  13 févr. 1985

  rejet

  Caractérisent l'atteinte à l'intimité de la vie privée les scènes d'un film qui dévoilent les aspects les plus intimes des relations amoureuses d'une femme et d'un homme et reproduisent des propos qu'ils avaient effectivement tenus dans la réalité et qui rappelaient les détails des liens sentimentaux du couple. Il ne peut donc être fait grief au juge des référés d'avoir ordonné la suppression de ces scènes de l'oeuvre cinématographique.

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• cc · cr

  N° 13-80.075

  21 janv. 2014

  cassation

  La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE